La justice fiscale redéfinira les relations entre l’Afrique et le reste du monde

L'année 2022 sera-t-elle pour l'Afrique celle de la justice fiscale ? Les premiers effets de l'accord définitif sur l'harmonisation de la taxation des bénéfices des multinationales, ratifié par l'OCDE en octobre 2021, devrait assurément commencer à se faire ressentir. En établissant un taux minimum d'imposition sur les sociétés de 15%, cette avancée concrète pose une pierre supplémentaire à l'édifice d'une justice fiscale naissante, susceptible de rééquilibrer les relations entre le continent et le reste du monde.

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(Crédits : DR)

Le rapport de la CNUCED sur le développement économique en Afrique (2020) est sans appel : le continent subit une hémorragie constante de ses ressources, en raison de fuites de capitaux. Au niveau global, le FMI estime les pertes fiscales annuelles des sociétés associées au transfert de bénéfices vers les paradis fiscaux à 500 milliards de dollars, dont environ 200 milliards pour les pays en développement.

Plus spécifiquement, l'évasion fiscale du réseau des multinationales fait perdre à l'Afrique 23,2 milliards de dollars chaque année (Tax Justice Network). Une manne imposante, qui fait dire au professeur émérite Léonce Ndikumana que la richesse accumulée à partir de la fuite des capitaux et dissimulée à l'étranger dépasse largement les engagements de l'Afrique vis-à-vis du reste du monde, c'est-à-dire sa dette extérieure. Cet état de fait est d'autant plus dérangeant que les multinationales opérant sur le continent - et donc responsables de la situation - sont occidentales, pour leur écrasante majorité.

Pourtant, l'impôt sur les sociétés, source importante de recettes publiques pour les nations africaines, est vital pour les économies du continent en ce que le secteur informel y occupe une place prépondérante. S'ils étaient collectés, ces revenus pourraient grandement contribuer à combler les déficits de financement auxquels sont confrontés ces espaces dans leurs efforts pour atteindre les objectifs du développement durable. C'est pourquoi la ratification en octobre 2021 par 136 pays - représentant 90 % du PIB mondial - d'un accord visant à harmoniser la taxation des bénéfices des multinationales à hauteur de 15 % a tout le potentiel de renforcer les économies africaines, rééquilibrant par là même les relations entre le continent et le reste du monde.

En effet, cette action est tout d'abord une bonne nouvelle pour l'économie mondiale qui devrait en sortir largement gagnante : en créant ce taux plancher de 15% pour imposer les grandes entreprises de plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, la réforme neutralise les petits paradis fiscaux à taux 0. Elle devrait ainsi bénéficier aux pays en développement, à l'image du Nigeria, qui pourrait en tirer entre 200 et 300 millions de dollars par an, selon les dernières estimations.

Ce traité est par ailleurs susceptible de jeter les bases d'une fiscalité commune en Afrique, qui limiterait la pression des multinationales occidentales qui cherchent à obtenir des exemptions fiscales associées à la mise en concurrence généralisées des économies. Il permettrait aussi de rendre plus transparents et lisibles les systèmes fiscaux des économies du continent vis-à-vis des agences internationales qui y interviennent, mais surtout vis-à-vis des entreprises qui souhaitent s'implanter en Afrique et qui, lorsqu'elles n'ont pas les moyens de sonder les systèmes fiscaux de chaque état, reculent face à l'opacité à laquelle elles se pensent confrontées.

Enfin, cette décision pourrait permettre aux Etats africains d'être moins dépendant de l'aide internationale, en leur fournissant des capacités d'autofinancement et d'autonomie politique inédites, mais aussi en allégeant la pression fiscale à laquelle les entreprises « résidentes » - au sens de celles dont le siège social est implanté sur le continent - ne peuvent échapper. Autant d'actions qui contribueraient à développer des tissus économiques et industriels davantage pourvoyeurs d'emplois locaux, clés de tout développement économique.

Une initiative avait auparavant été lancée par le G20 et l'OCDE dans le but de contrecarrer les stratégies de planification fiscale exploitant les failles et les différences de règles fiscales entre différents pays pour rendre l'impôt anormalement faible, voire nul. Prenant la forme d'une convention baptisée BEPS, celle-ci a notamment été ratifiée par le président de la République du Sénégal Macky Sall. Le pays de la Teranga a ainsi permis au groupe africain du Cadre inclusif de cet accord de compter 24 pays (Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cabo Verde, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Eswatini, Gabon, Kenya, Liberia, Maurice, Maroc, Namibie, Nigeria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Tunisie, Zambie) sur les 137 qui en sont membres.

Néanmoins, certains experts à l'image de Susana Ruiz - responsable de la politique fiscale chez Oxfam - voient dans ces mesures « une combine des pays riches », plutôt qu'un accord historique pouvant mener à la disparition des paradis fiscaux. En effet, force est de constater que les pays en développement d'Asie ou d'Afrique, qui accueillent nombre d'activités de multinationales sur leurs territoires, recevront des revenus en tout point incomparables à ceux que recevront les nations développées.

Ainsi, si le Nigeria percevrait potentiellement 200 à 300 millions de dollars par an, la France tirerait de cette réforme une manne financière oscillant entre 3 et 4 milliards de dollars. Une situation face à laquelle certains Etats, à l'image de l'Inde ou de l'Argentine, ont fait connaître leurs réserves, en réclamant notamment que la négociation se déplace de l'OCDE à l'ONU afin que leurs intérêts soient mieux préservés.

Malgré les zones d'ombres, nous serons ici alignés avec le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz qui a regretté un accord « qui ne s'adresse pas assez aux inquiétudes des pays en développement et des pays émergents » - il prônait une taxe minimum de 25 %) tout en saluant « un geste vers l'avant » -. Bien qu'aucun miracle ne se soit produit, les questionnements adressés par cet accord sont les bons, et cette harmonisation de la taxation des multinationales permettra aux Etats africains de bénéficier des richesses créés sur leurs territoires, au même titre que tous les autres pays du monde. Un mouvement qui normalise l'autonomie et la transparence de la fiscalité en Afrique, tout en sabrant une « exception africaine » qui profitait jusqu'ici aux multinationales occidentales, et desservait le continent sur le long terme.

Soixante ans après les indépendances, l'Afrique a avancé, mais ne maitrise toujours assez son destin. Le Sahel, qui connait une situation politique et sociale des plus inflammables, est un exemple emblématique. En raison d'un manque criant de moyens, ce groupe d'Etats ne peut empêcher les jihadistes de s'implanter dans les communautés. Un état de fait qui prouve qu'une maîtrise beaucoup plus grande des ressources fiscales pourrait permettre aux nations africaines d'investir de manière satisfaisante dans des secteurs clés pour leur stabilité, tels que la sécurité, la défense, l'éducation, la santé, la justice, l'énergie, l'industrie, les infrastructures ou encore le tourisme, renforçant ainsi le sentiment d'appartenance - mais aussi la confiance dans une vraie vision pour l'avenir.

(*) Consultante et collaboratrice parlementaire.

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