LTA : Avec la multiplication ces derniers jours des crimes de sang, beaucoup de Sénégalais réclament un retour de l'application de la peine de mort. Quelles conditions doivent être réunies pour un retour de l'application de cette peine aujourd'hui disparue des sanctions pénales ?
Me Abibatou Samb-Diouck :
La peine de mort a été abolie au Sénégal par une Loi du 10 décembre 2004. A l'époque, le Président Abdoulaye Wade, auquel je rends hommage, a tenu à ce que cette loi soit votée. Cette avancée a été saluée par Monsieur Abdou Diouf qui a loué l'action du président Wade à la cérémonie d'ouverture du IVe Congrès mondial contre la peine de mort organisé à Genève en février 2010.
Aujourd'hui, fort malheureusement, il est noté une résurgence des crimes de sang au Sénégal. Cet état de fait met la population dans une situation de crainte entraînant cette demande massive de retour à l'application de la peine de mort. Seule une loi pourrait permettre d'opérer ce retour en arrière. Or, la procédure législative est relativement lourde puisqu'elle comprend trois phases principales : le dépôt du projet de loi, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). Je vous passe la procédure dite « navette » entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Dès son adoption par le parlement, le texte est transmis au secrétariat général du Gouvernement qui le présente à la signature du Président de la République pour promulgation. Cependant, la promulgation peut être retardée si le Conseil constitutionnel est saisi aux fins de vérifier la conformité du texte à la Constitution (elle peut même être empêchée si le Conseil déclare le texte inconstitutionnel) ou si, exceptionnellement, le Président de la République demande une nouvelle délibération.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Pour faire revenir la peine de mort, les Sénégalais devront donc convaincre l'une de ces institutions.
Me El Hadji Mame Gning :
Au Sénégal, seuls deux condamnés à mort ont été exécutés depuis l'accession à l'indépendance en 1960. Ces exécutions, par les armes, remontent à 1967 : Abdou Faye avait été reconnu coupable du meurtre d'un député savoir Demba Diop. Et le second, Moustapha Lô avait été reconnu coupable d'une tentative d'assassinat du chef de l'Etat (Léopold Sedar Senghor, qui a rejeté les deux demandes en grâce).
En juillet 2004, le Conseil des Ministres du Sénégal a examiné et adopté à l'unanimité un projet de loi portant abolition de la peine de mort. Ce texte est ensuite adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2004. Les quatre condamnés à mort (dont trois ont été condamnés en 2004) verront leur peine commuée.
Le rétablissement de la peine de mort au Sénégal relève formellement de l'initiative du Gouvernement du Sénégal par un projet de loi, d'un député ou d'un groupe de députés à l'Assemblée nationale, à travers une proposition de loi. Le projet ou la proposition de loi est soumis au vote de l'Assemblée Nationale.
Au vu de la signature par le Sénégal des conventions internationales, le retour de la peine de mort est-il envisageable ?
Me El Hadji Mame Gning :
La question mérite d'être posée. La réponse est négative, si l'on sait que le Sénégal a ratifié de nombreuses conventions internationales parmi lesquelles : la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ratifiée en Juillet 1990, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié en Février 1978, le Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et last but not the least, la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée le 21 août 1986. Tous ces instruments susvisés contiennent des engagements internationaux précis en matière de peine de mort souscrits par le Gouvernement du Sénégal qui a une obligation de mise en œuvre. L'Etat doit respecter et faire respecter ses engagements internationaux.
Me Abibatou Samb-Diouck :
Le Sénégal reste une République laïque, démocratique et sociale (article 1er de la Constitution sénégalaise). Cette laïcité implique que, même si la peine de mort est prévue par la loi musulmane, elle ne peut être remise en vigueur que dans le strict respect des procédures légales prévues à cet effet. Par ailleurs, le Sénégal a ratifié des conventions internationales. La première tentative de la communauté internationale d'abolir la peine de mort, ou simplement d'en réduire le recours, remonte à 1948, avec l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Celle-ci définit les droits et la liberté des personnes, tandis que la Charte de l'ONU aborde les droits de l'homme seulement en termes généraux. Au Sénégal, l'article 6 de la Constitution garantit également la protection de la personne humaine décrite comme étant sacrée. L'État a donc l'obligation de la respecter et de la protéger.
Dans ces conditions, faire revenir la peine de mort consisterait à faire un pas en arrière dans une société qui s'est fortement modernisée pour satisfaire notamment à ses engagements internationaux. Par ailleurs, une telle loi serait en totale contradiction avec les dispositions constitutionnelles actuellement en vigueur. Je ne pense personnellement pas que le Sénégal puisse faire revenir la peine de mort dans sa législation. Ce serait nier les principes nationaux et internationaux auxquels il adhère.
Un référendum peut-il permettre un retour de la peine de mort au Sénégal ?
Me Abibatou Samb-Diouck :
Le référendum est prévu par la Constitution sénégalaise, la souveraineté appartenant au peuple sénégalais qui l'exerce par la voie de ses représentants ou par la voie du référendum. Donc, formellement, le référendum, s'il est organisé, pourrait permettre le retour de la peine de mort. Cependant, on sait à quel point ces élections coûtent chères à la communauté. Aussi, à mon sens, le débat doit être posé et abordé dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi délimitant bien les tenants et les aboutissants d'une éventuelle réforme.
Me El Hadji Mame Gning :
Le Président de la République, s'il le souhaite peut également soumettre un projet de loi sur la question du rétablissement de la peine de mort au référendum, sur proposition du premier ministre, après avis du Président de l'Assemblée Nationale et du Conseil Constitutionnel. Il s'ensuit que, le référendum pourrait juridiquement constituer une porte d'entrée, pour le retour de la peine de mort au Sénégal (en cas de besoin politique).
Au final, de quel(s) moyen(s), un citoyen sénégalais dispose-t-il pour amorcer une procédure qui pourrait conduire au retour de la peine de mort dans les sanctions du système judiciaire ?
Me El Hadji Mame Gning :
En mon sens, la démarche serait plus politicienne que juridique. Un citoyen lambda ne peut pas adresser des pétitions au gouvernement. Nous avons au Sénégal une démocratie représentative. Il appartient au parlement de prendre l'initiative d'une proposition de loi dans ce sens ou au gouvernement de proposer une loi ou un projet de loi référendaire pour qu'on s'achemine vers un référendum où le peuple pourra s'exprimer
Me Abibatou Samb-Diouck :
Je pense que le citoyen lambda utilise déjà les moyens qui lui sont offerts en faisant notamment des déclarations dans les médias, en interpellant les hommes et femmes politiques sur la situation actuelle,... Vous savez, le Sénégal est un pays dans lequel il fait bon vivre et où la solidarité constitue le ciment du peuple. D'ailleurs, à titre de précision, l'exposé des motifs de la loi de 2004 rappelle la reconnaissance du Sénégal dans le monde entier comme une terre de paix et de tolérance. Le sens du pardon y est une vertu essentielle, à tel point que l'abolition de la peine de mort est intervenue de facto depuis des décennies.
Pour rappel, depuis l'indépendance, il y a eu deux exécutions intervenues en 1967. Depuis, plus rien. A mon sens, le retour de la peine de mort n'est pas la solution face à cette résurgence de faits de violence physiques. Il conviendrait davantage de durcir les sanctions pénales avec des peines incompressibles et de procéder à des détentions provisoires à chaque fois qu'une vie est enlevée dans des conditions aussi déplorables. Il conviendrait également, à mon sens, que les femmes et les hommes politiques de ce pays s'orientent davantage vers une politique publique destinée à assurer aux jeunes des occupations quotidiennes (emplois, centres de loisirs, ....) et d'œuvrer pour une augmentation du pouvoir d'achat des foyers.
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