Les Etats, tous égaux devant la justice française  ?

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Kevin Grossmann, avocat au barreau de Paris.
Kevin Grossmann, avocat au barreau de Paris. (Crédits : DR.)
Quelques jours après avoir annulé la saisie de six immeubles appartenant à l'Ambassade de la République du Congo, la justice française a osé valider la saisie d'un aéronef d'État utilisé pour les voyages officiels de la Présidence congolaise, et ce, nonobstant l'« autorisation de survol diplomatique » octroyée par le Quai d'Orsay.

 Une saisie pratiquée à la demande d'un plaignant dans un contentieux vieux de plus d'un quart de siècle. Une décision inacceptable au-delà d'être infondée et contre laquelle la République du Congo a interjeté appel en urgence. En aurait-il été de même pour l'aéronef d'État de Monsieur Trudeau ou Madame Merkel ? Existerait-il deux poids et deux mesures en matière de droit international ? C'est ce que semble suggérer la jurisprudence française. Aux prises l'une et l'autre avec leurs créanciers, l'Argentine et la République du Congo font en effet l'objet de traitements très différenciés devant les tribunaux.

Argentine et Congo se sont systématiquement opposés aux saisies pratiquées sur leur patrimoine, et ce, en contestant leur validité devant le juge français. L'impartialité de la Justice commanderait qu'en présence de deux cas similaires, la réponse judiciaire soit identique. Mais c'est tout l'inverse. Tapis rouge judiciaire pour Madame Kirchner, parcours du combattant pour Brazzaville. Ainsi, dès 2009, l'Argentine n'a eu qu'à claquer des doigts pour obtenir de la Cour d'appel de Paris la mainlevée des saisies pratiquées sur les comptes bancaires de son Ambassade, solution confirmée par la Cour de cassation fin 2011. Idem pour la saisie des créances fiscales argentines, c'est-à-dire des impôts dus par les opérateurs français ayant une activité commerciale sur le sol argentin. Dès 2010, et sur le même fondement, l'Argentine a obtenu la mainlevée de ces saisies, solution confirmée par trois fois par la Cour de cassation, le 28 mars 2013.

Ce faisant, la justice française n'avait fait qu'appliquer la Convention de Vienne du 18 avril 1961 « sur les relations diplomatiques », ainsi que le droit international coutumier codifié par la Convention des Nations-Unies du 2 décembre 2004 « sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens ». La France, soumise à la Charte des Nations-Unies qui implique notamment l'égalité souveraine entre chaque État, doit accorder un traitement identique, quel que soit l'interlocuteur de la Place Vendôme : Argentine ou Congo. Mais comme chacun sait en Afrique francophone,« la France n'a que des droits et aucune obligation »... Reniant ainsi sa propre jurisprudence, la Cour de cassation opérait, le 13 mai 2015, un revirement aussi inattendu qu'illégal en déniant au Congo les droits reconnus en 2011 et 2013 à l'Argentine, et décidait qu'une renonciation générale à l'immunité d'exécution suffisait à autoriser l'impensable : la saisie des comptes bancaires de l'Ambassade !

Trois longues années de bataille contraindront la Haute Cour à reconnaître son erreur. Elle finira par appeler, le 10 janvier 2018, à un retour à l'application de sa jurisprudence « Argentine ». Idem s'agissant de la saisie des créances fiscales congolaises. En mai 2018, la Cour d'appel de Paris reniait sa jurisprudence « Argentine » de 2010 , et jugeait que les fonds en cause n'ayant pas une nature diplomatique, ils pouvaient être saisis, même s'ils n'étaient pas spécifiquement visés par la clause de renonciation. Bien malin qui comprendra le raisonnement de la Cour d'appel qui, en guise de justification, indique qu'elle ne valide pas une saisie de « créances fiscales » mais la saisie de « dettes fiscales d'un tiers », ce qui revient pourtant strictement à la même chose.

En attendant l'issue des pourvois pendants devant la Cour de cassation, d'autres juridictions françaises résistent à la Cour parisienne et montrent l'exemple. A l'instar des juridictions de Bobigny et de Marseille, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence vient de confirmer, le 4 juin 2020, la nullité de la saisie des impôts congolais en France, en rappelant que le Congo n'avait jamais spécifiquement renoncé au bénéfice de ses créances fiscales.

Le chemin du Congo aura donc été parsemé d'obstacles lorsque celui de l'Argentine aura été comblé de facilitations. Même le dossier des « biens mal acquis » fournit une illustration de cette inégalité de traitement. La France a restitué 10 millions de dollars saisis à l'Ouzbékistan tout en refusant au Congo sa constitution de partie civile. En assumant une telle différence de traitement entre des Etats également souverains, la France s'expose assurément à l'engagement de sa responsabilité devant la Cour Internationale de Justice de La Haye.

Les Etats africains doivent-ils toujours être moins bien considérés que les autres Nations ? Présomption de culpabilité, d'opacité et d'incompétence président encore malheureusement aux relations entre la France et de nombreux Etats africains. La condescendance occidentale a de beaux jours devant elle.

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