La TRIBUNE AFRIQUE - Quels selon les changements majeurs institués par le nouveau code minier du Sénégal, la loi 2016-32 adoptée il y a trois ans ?

Rokhaya Samba Diène - Parmi les innovations majeures de cette législation, nous pouvons citer la réduction de la durée de validité du permis de recherche. [Elle est fixée à 4 ans renouvelables deux fois au maximum à 3 ans pour chaque renouvellement, soit 10 ans au total, contre 12 ans dans la loi de 2003]. C'est un avantage pour le pays sachant qu'il permet de réduire le gel des permis. Auparavant, des entreprises avaient l'habitude de conserver les permis sans les exploiter à titres spéculatifs, la réduction de la durée vise à empêcher ces pratiques. Le Sénégal a aussi institué dans son nouveau code le fonds d'appui au secteur minier tiré du reversement par l'Etat d'un montant issu de l'exploitation pour la recherche et le développement. Le fonds devrait permettre à l'administration minière sénégalaise de procéder à des recherches pour mieux évaluer et cartographier les ressources minières disponibles. Une meilleure connaissance des ressources minières permettra à l'Etat sénégalais de renégocier éventuellement ses contrats et de définir des zones promotionnelles à mettre à la disposition des sociétés minières et au moment des accords de réclamer un partage de production sur ces sites. Auparavant, ce type de procédés était surtout appliqué au secteur pétrolier.

Le Sénégal a été positivement apprécié par l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). Concrètement, quelles sont les dispositions prises par le pays pour créer de la valeur sur les produits d'exportation miniers ?

L'Etat- sénégalais a essayé de réguler les redevances, en fonction du degré de transformation faite sur place, une réduction est appliquée sur la redevance de l'entreprise minière. Lorsque le minerai de fer subit par exemple une transformation au niveau local, l'Etat révise à la baisse la redevance appliquée. Ce sont les politiques incitatives de la nouvelle loi minière 2016-32 dont la mise en œuvre devrait s'achever d'ici une à deux années. Nous allons ensuite procéder à une évaluation de son efficacité. L'ambition du Sénégal est de créer de la valeur ajoutée sur les produits issus de l'exploitation minière. Nous voulons créer les conditions nécessaires pour la transformation locale des minerais avant l'exportation.

Dans la loi 2016-32, le Sénégal octroie un quota de la production minière aux acteurs de la bijouterie locale qui a avaient rejeté la proposition à cause de la TVA appliquée. Comment les négociations ont-elles évoluées ?

L'Etat avait décidé qu'une partie de l'or produit par les entreprises minières devait revenir aux acteurs de la bijouterie locale. Mais les bijoutiers ont refusé de s'acquitter de la TVA et nous sommes dans l'impasse sur ce dossier. Aujourd'hui, le Sénégal a néanmoins mis en place les comptoirs d'achats de minerais. Des entreprises ou personnes viennent s'implanter pour vendre de l'or et des substances précieuses. Leurs activités sont strictement régies par des cahiers de charges. C'est dire que les exploitants ont l'obligation de venir à ce comptoir pour vendre leurs produits et les acheteurs sont tenus acquérir l'or sur place.

De combien de comptoirs d'or le Sénégal dispose-t-il aujourd'hui ?

Actuellement, nous avons un comptoir autorisé, après l'examen de 6 à 7 demandes. Mais les artisans bijoutiers se plaignent de la longue distance à parcourir pour atteindre Kédougou [740 km de Dakar, ndlr ] la zone d'exploitation aurifère. Ils évoquent  aussi des problèmes de sécurité au cours du transport du minerai. Nous nous étudions donc  la possibilité de rapprocher les comptoirs d'or des grands centres urbains. Nous essayons aussi de voir ce qui se fait dans la sous-région africaine à ce niveau. Le ministère échange avec d'autres entités de la sous-région pour partage son expérience et étudier les modèles existants afin d'adapter au niveau local des modèles qui marchent ailleurs, si nécessaire.

Kédougou, principale région aurifère du Sénégal, a été le théâtre de troubles, de tensions entre les autorités et les communautés locales. Comment l'Etat sénégalais a-t-il procédé pour calmer ou satisfaire les revendications ?

Dans toutes les zones d'activités minières, nous avons le programme social minier qui est une forme de RSE que l'Etat avait développé en collaboration avec les sociétés minières, les communautés, les administrations concernées. Il a nécessité le recueil de l'avis des communautés locales quant à leurs besoins prioritaires. Par la suite, nous avons développé notamment des activités génératrices de revenus pour les femmes, installé des moulins, et développé des infrastructures sociales de base et offert des bourses. Un plan quinquennal financé par les entreprises minières qui a bien marché. D'ailleurs quand l'exploitation du Zircon a commencé à Diogo [région de Thiès, à 70 km de Dakar, ndlr], ils se sont inspirés de ce plan social minier. L'Etat dans son code minier a aussi institué le fonds de péréquation et d'appui aux collectivités locales équivalant à 20% des redevances qui vont dans les budgets des collectivités sous forme d'équipements. La loi de 2016 stipule également que 0,5% du chiffre des sociétés ira à la collectivité directement impactée.

D'autres pays de la sous-région comme le Niger ont pris des dispositions similaires dans leurs codes miniers. Mais dans la réalité, les communautés locales peinent à bénéficier de ces montants. Qu'en est-il du Sénégal ?

Les redevances sont reversées au ministère des Finances. L'arrêté est pris pour instituer le montant et c'est au ministère des Finances de faire le reversement. Nous avions rencontré des problèmes dans la répartition du fonds de péréquation qui doit être réparti au prorata des populations. Au niveau du département, nous réfléchissons sur une révision de ce décret. Selon le texte actuel, une communauté directement impactée peut être faiblement dédommagée, car compensée au même titre que le reste des populations. Cela a été institué par la loi de 2003.  Le fonds de péréquation est destiné à l'équipement des collectivités, mais il ne s'agit pas des sommes d'argent à distribuer. Pour le cas de la région aurifère de Kédougou, le dernier rapport ITIE a d'ailleurs détaillé les sommes distribuées en matière d'appuis sociaux.

Le Plan Sénégal Emergent (PSE) a consacré une bonne partie de ses projets aux industries extractives. Quelle est la stratégie mise en place par le pays pour attirer les investisseurs de l'industrie minière ?

Le Sénégal a déjà l'avantage d'être un pays stable. Ensuite, nous avons mis en place trois nouvelles Directions, notamment la Direction des mines et de géologie chargée de l'instruction des dossiers et de la délivrance des titres miniers. Puis la Direction du contrôle et de surveillance des opérations minières s'occupe du suivi et du contrôle de terrain et nous avons une Direction de la prospection et de la promotion minière qui représente le pays dans des événements promotionnels et fait valoir les atouts de la destination. Nous travaillons sur les outils de promotions et organisons un salon international des mines tous les deux ans qui attire un public considérable. La prochaine édition est attendue en 2020 et nous assistons à des salons internationaux et de la sous-région notamment en Mauritanie, au Mali, en Guinée, au Burkina Faso où nous faisons la promotion du secteur. Le Sénégal a aussi mis en place un cadastre minier pour délimiter et consigner les différents titres miniers qui entre dans le cadre de la bonne gouvernance de ce secteur. Globalement, le Sénégal mise sur la stabilité, l'organisation efficace et la bonne gouvernance de l'industrie minière.